Art. 10
Dividendes
Retenue à la source maximale de 5% si la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital andorran. Taux de 15% dans les autres cas (dividendes de personnes physiques ou participations < 10%).
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Convention fiscale bilatérale
France ↔ Andorre
Première convention fiscale entre la France et l'Andorre. Conforme au modèle OCDE. Couvre les revenus, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Méthode du crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Application depuis le 1er janvier 2016 pour les revenus.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 5%
Art. 11
Intérêts
Retenue à la source maximale de 5% sur les intérêts bruts. L'État source conserve un droit d'imposition plafonné à 5% du montant brut.
Art. 12
Redevances
Retenue à la source maximale de 5% sur les redevances. Applicable aux droits d'auteur, licences, brevets, savoir-faire.
Art. 13
Plus-values
Conforme au modèle OCDE. Imposition dans l'État de résidence sauf exception pour les sociétés à prépondérance immobilière.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.