Art. 10
Dividendes
Retenue à la source de 15% (taux standard) ou 5% si la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital de la société distributrice.
🇧🇬
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Bulgarie
Convention signée à l'époque de la République Populaire de Bulgarie. Toujours applicable, conforme au modèle OCDE. Couvre les revenus, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Méthode du crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 5%
Art. 11
Intérêts
Suppression de la retenue à la source : les intérêts sont imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire.
Art. 12
Redevances
Retenue à la source plafonnée à 5% si la législation de l'État source prévoit une imposition à la source.
Art. 13
Plus-values
Imposables dans l'État de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (imposables dans l'État de situation).
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.