Art. 9
Dividendes
Retenue à la source 15% (taux standard) ou 10% si la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital (société participante au sens de la convention 1968). Le taux de 5% n'existe pas dans cette convention.
🇮🇪
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Irlande
Convention conforme au modèle OCDE. Couvre revenus, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Méthode du crédit d'impôt. Redevances à 0% depuis avenant 2008.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 10%
Art. 10
Intérêts
Imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Aucune retenue à la source.
Art. 11
Redevances
Exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif.
Art. 13
Plus-values
Imposition dans l'État de résidence sauf immobilier et sociétés à prépondérance immobilière.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.