Art. 11
Dividendes
Retenue à la source 15% (standard). Réduit à 5% si participation ≥10%. Retenue source suisse (35% brut) restituable sur formulaire AFC.
🇨🇭
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Suisse
Convention historique France-Suisse révisée en 2023. Couvre IR, IS, impôt sur la fortune. Point sensible : les pensions de retraite (art. 17 privé / art. 18 public).
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 5%
Art. 12
Intérêts
Imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Pas de retenue à la source.
Art. 13
Redevances
Imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif.
Art. 17
Pensions privées
Les pensions privées (assurance vie, PERP, Madelin, pilier 3a) versées à un résident suisse sont imposables en Suisse.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux
- Séjour habituel (>183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.