Art. 10
Dividendes
Retenue à la source de 15% (taux standard) ou 5% si la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital.
🇪🇪
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Estonie
Convention conforme au modèle OCDE. Couvre les revenus, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Méthode du crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 5%
Art. 11
Intérêts
Depuis 2015 (clause nation la plus favorisée via convention Luxembourg-Estonie) : intérêts imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Retenue à la source en France : 0% dans tous les cas, y compris intérêts non bancaires.
Art. 12
Redevances
Depuis 2015 : redevances imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif.
Art. 13
Plus-values
Conforme au modèle OCDE. La France peut taxer les plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
En cas de double résidence apparente, la convention applique un test de rattachement en quatre étapes lues dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux (famille, patrimoine, activité économique), séjour habituel, nationalité. Garder un foyer ouvert en France (logement à disposition, conjoint, enfants scolarisés) peut suffire à vous renvoyer résident fiscal français malgré votre installation en Estonie. Avant le départ : audit des liens immobiliers, familiaux, bancaires et professionnels en France.
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.