Art. 10
Dividendes
Retenue à la source limitée à 10% si participation ≥ 10% du capital, 15% dans les autres cas. Crédit d'impôt en France.
🇮🇩
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Indonésie (Bali)
Convention fiscale entre la France et l'Indonésie signée le 14 septembre 1979, entrée en vigueur le 13 mars 1981. Méthode du crédit d'impôt pour éliminer la double imposition.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
10-15%
Art. 11
Intérêts
Retenue à la source limitée à 10% du montant brut des intérêts. Crédit d'impôt en France.
Art. 12
Redevances
Retenue à la source limitée à 10% du montant brut des redevances.
Art. 18
Pensions
Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.
Détermination de la résidence fiscale
- Présence physique > 183 jours par an en Indonésie
- Centre des intérêts économiques en Indonésie
- Inscription au registre fiscal (NPWP)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.