Art. 10
Dividendes
Retenue à la source de 15% (taux standard). Exonération possible (0%) sous la directive UE mère-fille si la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital pendant 12 mois minimum.
🇪🇸
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Espagne
Convention conforme au modèle OCDE. Couvre les revenus, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Méthode du crédit d impôt pour éviter la double imposition.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 0% (UE)
Art. 11
Intérêts
Retenue à la source maximale de 10%. Exemption pour certains intérêts d État et institutionnels.
Art. 12
Redevances
Retenue à la source maximale de 5%. Imposables dans l État de la source avec plafond.
Art. 13
Plus-values
Imposables dans l État de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (imposables dans l État de situation).
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.