Art. 19
Dividendes
Retenue à la source de 15% si le bénéficiaire détient au moins 25% des actions, 20% dans les autres cas.
🇹🇭
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Thaïlande
Convention ancienne (1974), modifiée par la Convention multilatérale (MLI) signée par la France en 2017 et la Thaïlande en 2022. Taux de retenue à la source relativement élevés. Méthode du crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 20%
Art. 20
Intérêts
Retenue à la source de 10% pour les intérêts BOI-promoted, 25% dans les autres cas. Taux élevé comparé aux conventions plus récentes.
Art. 21
Redevances
Retenue à la source maximale de 15% du montant brut des redevances.
Art. 22
Plus-values
Les plus-values immobilières sont imposables dans l'État de situation du bien. Autres plus-values selon le droit interne.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 180 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.